Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service PadelFil, une application de gestion d'écoles de padel accessible en ligne à l'adresse padelfil.fr, éditée par Jules Brignone, Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.

Elles s'appliquent à toute structure — club, association, centre sportif — ainsi qu'à tout coach indépendant souscrivant un abonnement. Ci-après, « le Client ».

Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client.

PadelFil met à disposition du Client une application accessible depuis un navigateur ou depuis l'écran d'accueil d'un téléphone, permettant notamment de gérer des groupes de joueurs, des programmations de séances, une bibliothèque d'exercices, le relevé des présences, le décompte des heures des coachs et l'édition des documents qui s'y rapportent.

Le service est fourni en l'état, tel qu'accessible au jour de la souscription. PadelFil peut le faire évoluer, ajouter ou modifier des fonctions ; il s'engage à ne pas retirer une fonction substantielle en cours d'abonnement sans en informer le Client au moins trente jours à l'avance.

Aucun paiement ne transite par PadelFil. Le service produit des documents — récapitulatifs d'heures, factures de coachs — et n'intervient à aucun moment dans le règlement entre le Client et ses coachs ou ses élèves. Il n'est ni un établissement de paiement, ni un mandataire.

Le Client dispose d'un compte principal et de codes d'activation permettant de rattacher ses coachs et ses joueurs. Il est responsable de la diffusion de ces codes et des accès qu'ils ouvrent.

Les comptes joueurs sont gratuits et illimités. Ils le resteront pour toute la durée de l'abonnement.

Le Client s'engage à ne pas partager son accès avec une structure tierce. Un abonnement couvre une structure ; l'usage par plusieurs structures distinctes suppose autant d'abonnements.

Les tarifs en vigueur, exprimés hors taxes, sont les suivants :

• Club privé — 199 € HT par mois, ou 2 189 € HT par an. Trois comptes coach inclus, puis 25 € HT par coach supplémentaire.
• Club associatif — 149,99 € HT par mois, ou 1 649,89 € HT par an. Trois comptes coach inclus, puis 15 € HT par coach supplémentaire.
• Coach indépendant — 34,99 € HT par mois, ou 384,89 € HT par an.

L'abonnement annuel correspond à douze mois d'engagement dont onze facturés. Les tarifs s'entendent hors TVA, au taux en vigueur au jour de la facturation.

Le nombre de coachs facturés est constaté à la date d'émission de chaque facture. Un coach ajouté en cours de mois est facturé sur la facture suivante.

PadelFil peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée au moins deux mois à l'avance et ne prend effet qu'au renouvellement suivant. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette prise d'effet.

Les factures sont émises le premier jour de chaque période et payables à trente jours par virement bancaire.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

En cas de facture impayée depuis plus de trente jours et après une relance restée sans effet, PadelFil peut suspendre l'accès au service. La suspension ne suspend pas la facturation et ne vaut pas résiliation. Les données du Client sont conservées pendant toute la durée de la suspension.

L'abonnement mensuel est conclu pour un mois, reconduit tacitement de mois en mois. Il peut être résilié à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.

L'abonnement annuel est conclu pour douze mois fermes, reconduit tacitement pour la même durée. Il peut être dénoncé jusqu'à un mois avant son terme.

Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, applicable aux professionnels employant moins de vingt salariés, le Client est informé par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.

La résiliation se demande par écrit à contact@padelfil.fr. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour une période entamée, sauf résiliation à l'initiative de PadelFil.

PadelFil met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Il peut être suspendu pour maintenance, de préférence en dehors des heures de cours.

Le service repose sur des prestataires d'hébergement tiers dont la défaillance ne peut être imputée à PadelFil au-delà de ce qui est prévu à l'article 8.

PadelFil est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

En tout état de cause, et hormis les cas où la loi l'interdit — faute lourde ou dolosive, dommage corporel — la responsabilité de PadelFil est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Les documents produits par le service — récapitulatifs d'heures, factures de coachs — sont établis à partir des données saisies ou validées par le Client et ses coachs. Il appartient au Client de les vérifier avant tout usage comptable ou social. PadelFil n'est ni comptable, ni gestionnaire de paie, et ne fournit aucun conseil en la matière.

Les données saisies par le Client et ses utilisateurs lui appartiennent. PadelFil ne les exploite pas à d'autres fins que la fourniture du service, ne les revend pas et ne les communique à aucun tiers en dehors des sous-traitants techniques listés dans la politique de confidentialité.

Le traitement des données personnelles des coachs et des joueurs fait l'objet d'un contrat de sous-traitance distinct, conclu au titre de l'article 28 du règlement général sur la protection des données, qui fait partie intégrante des présentes.

À la fin de l'abonnement, le Client dispose de trente jours pour récupérer ses données depuis l'application. Passé ce délai, elles sont supprimées, à l'exception des pièces comptables conservées dix ans en application du code de commerce.

L'application, sa marque, son code, ses schémas et sa bibliothèque d'exercices restent la propriété exclusive de PadelFil. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la seule durée de l'abonnement.

Le Client s'interdit de reproduire, diffuser ou commercialiser tout ou partie du contenu pédagogique en dehors de son usage interne.

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action.

À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de PadelFil.